Transparence et règles claires
En raison d’une décision de la Commission fédérale de la concurrence (Comco), il n’existe aucun tarif déterminé ni recommandé pour les honoraires d’avocat en Suisse.
Dès l’acceptation du mandat, l’avocat informe le client des modalités de facturation, le tient informé régulièrement (ou sur demande) du montant des honoraires dus, lui demande des provisions ou établit des notes intermédiaires, et peut prévoir des acomptes réguliers. En cas de non-paiement, il peut résilier le mandat. Sur demande, il détaille sa facture.
Interdictions légales
Avant la fin de l’affaire, l’avocat ne peut pas :
- lier ses honoraires au résultat du dossier
- renoncer à ses honoraires en cas d’issue défavorable
- se faire céder des droits litigieux en rémunération.
Prime de succès
Une prime en cas de succès peut toutefois être convenue en complément des honoraires habituels.
Critères de facturation
Les honoraires tiennent compte du temps consacré (y compris le travail de la secrétaire, non facturé en sus), des difficultés et délais, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’expérience de l’avocat.